L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vient de lancer un appel à commentaires concernant un nouvel avenant à l’accord interprofessionnel qui encadre :
- les règles d’assortiment des titres
- et la détermination des quantités servies
- pour les titres CPPAP hors IPG dans les points de vente.
Les marchands de presse, éditeurs, messageries et dépositaires peuvent transmettre leurs observations jusqu’au 20 mars 2026 à 18h00.
Mais que signifie concrètement cette consultation ? Et en quoi ces règles vous concernent-elles ?
Rappel : pourquoi existe-t-il un accord interprofessionnel ?
La loi du 18 octobre 2019, dite réforme de la loi Bichet, a profondément modifié la distribution de la presse.
Elle distingue trois catégories de titres :
- Les titres IPG (Information Politique et Générale)
→ Droit absolu à la distribution : le point de vente ne peut pas s’y opposer. - Les titres CPPAP hors IPG
→ Leur distribution est encadrée par un accord interprofessionnel fixant :- les règles d’assortiment
- les règles de plafonnement des quantités
- Les titres hors CPPAP
→ Régis par des conventions spécifiques.
L’accord interprofessionnel concerne donc uniquement les titres CPPAP hors IPG.
Retour sur les étapes précédentes
Juillet 2021 – Signature de l’accord interprofessionnel définissant :
- Le mécanisme d’assortiment de base
- Le système de jauge par mètre linéaire
- La construction du palmarès des ventes
- Le principe de plafonnement des quantités
L’ARCEP a rendu un avis sur sa conformité en décembre 2021.
Novembre 2024 – Un premier avenant est adopté pour modifier en profondeur le mécanisme de plafonnement des quantités :
- Calcul basé sur la moyenne des ventes sur 12 mois glissants
- Introduction d’un complément pour faibles ventes
- Complément proportionnel pour fortes ventes
- Mise en place de mécanismes de :
- déplafonnement saisonnier
- promotions
- événements exceptionnels
- nouvelles formules
- mise à zéro des titres non vendeurs
Décembre 2025 – Un nouvel avenant apporte des ajustements supplémentaires, notamment :
- Intégration des déclinaisons d’un titre assorti (version poche, plus-produit, hors-série partageant le même numéro CPPAP)
- Ajustements techniques sur la formule de plafonnement
- Clarifications sur les cas de déplafonnement
Février 2026 – un nouvel avenant soumis à consultation :
Les acteurs de la filière ont transmis à l’ARCEP un nouvel avenant qui :
- fait évoluer les règles d’assortiment
- ajuste les règles de détermination des quantités servies
- modifie certains équilibres du dispositif actuel
L’ARCEP lance donc un appel à commentaires public avant de rendre son avis sur la conformité de cet avenant avec les principes de la loi Bichet.
Ce que cela signifie pour les marchands de presse
Même s’il s’agit d’une consultation réglementaire, ces règles ont un impact direct sur :
1️⃣ Votre liberté d’assortiment
L’assortiment de base repose sur :
- La taille déclarée de votre linéaire
- Une jauge (nombre de codifications par mètre)
- Un palmarès fondé sur vos ventes réelles
Les évolutions proposées peuvent modifier :
- Le nombre de titres réputés “assortis”
- Les déclinaisons automatiquement intégrées
- Les conditions de sortie ou d’entrée dans l’assortiment
2️⃣ Les quantités que vous recevez
Le plafonnement vise à limiter les quantités servies en fonction :
- De votre moyenne de ventes
- D’un complément fixe ou proportionnel
- De situations exceptionnelles (été, hiver, promotion, événement d’actualité)
Les avenants successifs ont cherché à :
- Mieux absorber les pics de ventes
- Éviter certains effets de bord constatés sur le terrain
- Adapter les règles aux réalités commerciales
3️⃣ Votre capacité d’action
Les dispositifs prévoient que le marchand peut :
- Demander un déplafonnement pour fort potentiel commercial
- Refuser certains dispositifs automatiques
- Désactiver certains mécanismes dans les outils filière
L’appel à commentaires est aussi l’occasion pour les marchands ou leurs représentants de faire remonter :
- des difficultés d’application,
- des effets non souhaités,
- ou des pistes d’amélioration.
Comment participer à l’appel à commentaires de l’ARCEP sur le nouvel avenant à l’accord interprofessionnel ?
Les observations peuvent être transmises :
- Par mail à l’adresse : distribution-presse@arcep.fr
- Avant le 20 mars 2026 à 18h00 (heure de Paris)e peut relancer un titre. Et un bon placement peut déclencher un achat impulsif.
En résumé
- L’ARCEP consulte sur un nouvel avenant à l’accord interprofessionnel.
- Il concerne uniquement les titres CPPAP hors IPG.
- Les règles d’assortiment et de plafonnement continuent d’évoluer depuis 2021.
- Ces règles ont un impact direct sur :
- votre linéaire,
- vos quantités servies,
- votre organisation commerciale.
- L’ARCEP rendra un avis après analyse des contributions reçues
SOURCES : Communiqué de l’ARCEP – Accord interprofessionnel Assortiment et Plafonnement du 1er juillet 2021 – Avenant du 19 novembre 2024 à l’accord interprofessionnel assortiment et plafonnement du 1er juillet 2021– Avis n° 2021-2554 de l’Arcep en date du 7 décembre 2021 relatif à l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 de la loi n° 47-585 – Avis n° 2025-0339 de l’Arcep en date du 20 février 2025 relatif à l’avenant de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 de la loi n°47-585