Saviez-vous que certains marchands de presse peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) ?
Cette mesure fiscale, en vigueur depuis 2016 grâce à Culture Presse, peut représenter un gain non négligeable pour les diffuseurs concernés. Pourtant, elle reste encore méconnue ou mal comprise. Voici ce qu’il faut savoir pour vérifier si vous êtes éligible et comment en faire la demande.
Comprendre la CFE (et ce que cela change concrètement) la CFE (et ce que cela change concrètement)
La fiscalité locale des entreprises repose sur la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle.
Elle comprend deux volets :
- la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), due au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires.
- la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), basée sur la valeur locative des locaux professionnels ;
👉 Point important :
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une exonération de CFE, cela entraîne automatiquement l’exonération de la part correspondante de CVAE. Autrement dit, l’impact fiscal est double. Pour un point de vente de presse, l’exonération peut représenter un allègement fiscal significatif, variable selon la commune et la valeur locative du local.
Pourquoi les marchands de presse peuvent-ils être exonérés de la CFE ?
Le législateur reconnaît le rôle spécifique des diffuseurs dans :
- la diffusion de l’information,
- la pluralité des opinions,
- l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire.
À ce titre, une exonération ciblée a été mise en place pour les marchands de presse remplissant certaines conditions précises.
Les trois critères à vérifier pour bénéficier d’exonération de CFE
L’exonération ne concerne pas tous les commerçants vendant de la presse. Elle vise un profil bien défini.
1️⃣ Vous devez être reconnu comme marchand de presse
Cela implique notamment :
- être inscrit au registre des agents de la vente,
- distribuer la presse nationale dans le cadre d’un contrat avec un dépositaire.
Un commerce vendant uniquement de la presse quotidienne régionale n’entre pas dans ce dispositif.
2️⃣ Vous devez être indépendant
L’exonération s’inscrit dans le cadre européen des aides publiques dites “de minimis”. Concrètement, cela signifie que votre entreprise doit :
- relever de la catégorie des PME,
- être détenue majoritairement par des personnes physiques,
- ne pas être contrôlée par un groupe,
- ne pas dépendre d’une organisation exerçant une influence dominante.
Dans la pratique, la très grande majorité des marchands de presse traditionnels remplissent ces conditions.
3️⃣ Vous devez avoir le statut de spécialiste presse
Ce statut est défini par un décret spécifique et repose sur des critères liés :
- à la part d’activité presse,
- à l’organisation du point de vente,
- à la nature de l’offre proposée.
Il ne suffit donc pas de vendre de la presse : il faut que celle-ci constitue le cœur identifié de votre activité.
Comment effectuer sa demande d’exonération totale de CFE ?
L’exonération n’est pas automatique : elle est déclarative. Si vous remplissez les conditions, vous devez effectuer une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
📄 Formulaires à remplir :
En cas de création ou reprise d’entreprise :
- Formulaire n°1447-C-SD (Cerfa n°14187) (cocher les cases 44 et 45)
À ne pas oublier
- La demande doit en principe être renouvelée chaque année.
- Elle repose sur une déclaration sur l’honneur.
- L’administration peut vous demander des justificatifs (inscription CRDP, statut de spécialiste, indépendance).
Il est recommandé d’en informer votre expert-comptable afin d’éviter tout oubli.
L’exonération de CFE, en résumé :
✔ L’exonération totale de CFE existe depuis 2016
✔ Elle concerne les marchands de presse spécialistes indépendants
✔ Elle entraîne automatiquement une exonération de CVAE
✔ Elle peut représenter un allègement fiscal significatif
✔ Elle doit être demandée chaque année
SOURCE : Culture Presse
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