Depuis la loi du 25 juin 2026, les terminaux de paiement électronique (TPE) peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique et inopiné de l’administration fiscale. Cette nouvelle mesure, qui concerne les professionnels assujettis à la TVA, vise à renforcer la lutte contre la fraude en permettant à la DGFiP de vérifier les équipements utilisés pour encaisser les paiements.
Lors d’un contrôle, les agents habilités peuvent demander à voir les terminaux de paiement présents dans le point de vente, relever leurs références et identifier le ou les comptes bancaires sur lesquels sont versés les encaissements. En revanche, ils n’ont pas accès au détail des transactions ni au contenu du terminal.
L’objectif est de détecter d’éventuels terminaux non déclarés ou des encaissements dirigés vers des comptes bancaires non identifiés, afin de s’assurer de la cohérence entre les paiements encaissés et les ventes enregistrées.
Pour les marchands de presse, qui utilisent parfois plusieurs TPE (terminal principal, mobile ou dédié à une activité spécifique), il est désormais essentiel de pouvoir présenter l’ensemble des appareils utilisés en cas de contrôle.
La loi prévoit une amende de 7 500 € par terminal non présenté en cas de refus ou d’impossibilité de le présenter.
Cette évolution concerne également les éditeurs de logiciels de caisse et les fournisseurs de solutions de paiement. La cohérence entre le logiciel d’encaissement, le terminal de paiement et le compte bancaire destinataire des fonds devient un élément supplémentaire de vérification.
À retenir : cette réforme ne crée pas de nouvelle obligation d’équipement. Elle renforce les moyens de contrôle de l’administration afin d’améliorer la traçabilité des paiements électroniques et de lutter contre la fraude fiscale.
À noter également : La loi du 25 juin 2026 ne se limite pas aux terminaux de paiement. Elle porte également de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale. Cette évolution s’inscrit dans le même objectif : renforcer les moyens de lutte contre la fraude et permettre aux services de contrôle de disposer d’un historique plus long lorsqu’ils examinent l’activité d’une entreprise.
Sources : Correspondance de la presse – LegiFrance
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