Changer de banque ou comparer les tarifs de son compte professionnel devrait devenir plus simple. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 apporte trois évolutions : la gratuité de la clôture d’un compte, une présentation plus uniforme des tarifs bancaires et, pour les microentreprises, un récapitulatif annuel des frais prélevés.
Fermer son compte professionnel est désormais gratuit
Depuis le 28 mai 2026, une banque ne peut plus facturer la clôture d’un compte de dépôt, qu’il appartienne à une personne physique ou à une société. Un marchand de presse qui souhaite changer d’établissement peut donc fermer son ancien compte sans frais de clôture.
Attention toutefois : la gratuité de la clôture ne signifie pas que toutes les démarches liées au changement de banque sont automatiques. Le service légal de mobilité bancaire, qui permet le transfert automatisé des prélèvements et virements récurrents, est réservé aux comptes détenus par des particuliers pour leurs besoins non professionnels. Un commerçant doit donc vérifier lui-même la mise à jour de ses coordonnées bancaires auprès de ses fournisseurs, de ses organismes sociaux et fiscaux, ainsi que pour ses contrats et ses encaissements.
Des tarifs plus faciles à comparer en 2027
À compter du 1er janvier 2027, l’obligation d’utiliser une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires s’appliquera également dans les relations avec les clients professionnels. L’objectif est de rendre les grilles tarifaires plus lisibles et de faciliter les comparaisons entre établissements.
Pour un marchand de presse, ce sera l’occasion de regarder les postes qui pèsent réellement sur son activité : tenue de compte, carte bancaire, virements, dépôts d’espèces et de chèques, mais aussi coût du terminal de paiement et commissions sur les encaissements par carte. L’harmonisation des dénominations facilitera la lecture de certains tarifs, mais les prix continueront naturellement à varier d’un établissement à l’autre.
Un bilan annuel des frais pour les microentreprises
À compter du 26 mai 2027, cette obligation de récapitulatif annuel sera étendue aux microentreprises au sens de la loi. Chaque année, au cours du mois de janvier, elles devront recevoir un document distinct présentant les frais prélevés au cours de l’année civile précédente et leur répartition par catégorie de produits ou de services. La première échéance suivant l’entrée en vigueur de la mesure interviendra donc en janvier 2028.
Ici, le terme « microentreprise » désigne une catégorie d’entreprise définie par sa taille et ne se limite pas aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise.
Le bon réflexe : regarder le coût global
La clôture gratuite lève un frein au changement de banque. Avant de prendre une décision, le plus utile reste toutefois de calculer ce que coûte l’ensemble des services utilisés par le point de vente, en particulier les encaissements par carte, les dépôts d’espèces et les frais liés aux opérations courantes.
Sources : article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, article 29 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et article L. 314-7 du Code monétaire et financier, version applicable au 26 mai 2027